Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client (désigné comme « le Client ») et Solène BOURSIER – Numéro de SIRET : 99922452000018 (désignée comme « la Photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client. La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Solène BOURSIER propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : solenephotographe.fr

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties et rédigées par la Photographe au Client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client. Toute commande réservée, en cours de réalisation ou réalisée entraîne l’acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être retourné signé à la Photographe au travers d’un envoi par email (document numérisé après signature). À défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, la Photographe ne s’engage pas à réserver la date demandée par le Client.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euro (€) et s’entendent hors taxes (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts). Les tarifs affichés sur le site solenephotographe.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement réservée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Un acompte de 30% sera demandé avant la réalisation de la prestation. Le solde dû sera transmis par le Client par virement bancaire après le choix du nombre de photos sur la première galerie envoyée où les photos ne sont pas encore exploitables. Pour les mariages, le solde dû sera transmis le jour de la prestation par le Client par espèce, virement bancaire ou chèque à l’ordre de “Solène BOURSIER”. En cas de chèque sans provision, les Clients seront immédiatement avertis par la Photographe et devront régler sous 7 jours, par virement bancaire, la somme restante. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxe.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 30 km compteur depuis le domicile de la Photographe, sauf pour les formules “Collection 2”, “Collection 3”, “Collection 4”, et “Collection 5” des prestations mariage où les frais de déplacement sont inclus en Vendée et Loire-Atlantique. Au-delà, les frais de transport correspondant à 0.40€ par kilomètre parcouru, et les éventuels autres frais (frais de stationnement, péages, hébergement, etc) seront à la charge du Client. En cas de restriction d’usage du véhicule de la Photographe imposé par la loi, la Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

ARTICLE 5 – PRESTATION

La prestation concerne le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également les échanges écrits, oraux préalables à la séance, le travail de postproduction, les réglages de luminosité, contraste et colorimétrie pour toutes les photos, le recadrage de certaines photos, les retouches de peau si la Photographe l’estime nécessaire (l’aspect naturel sera préservé), suppression d’éléments gênants, la mise sur site (galerie privée) et le suivi des commandes.

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photos. Aucun fichier numérique dit « brut » au format RAW, DNG ou autre ne pourra être exigé par le Client.

Aucune retouche morphologique n’est inclue. Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisée…) demandée par le Client n’est pas inclue dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

La prestation ne comprend aucune photographie physique / imprimée. Les photos en format numérique seront livrées au travers d’une galerie dédiée au Client avec l’ensemble de la sélection via une plate-forme dédiée à cet usage ou par mail via Wetransfer.

Suivant la formule choisie, le Client dispose d’un nombre de photos numériques fixes inclus dans la prestation. En aucun cas la Photographe ne livrera l’intégralité des photos réalisées. Si le Client souhaite acquérir des photos supplémentaires, un forfait lui sera proposé en sus de la prestation initiale.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée à la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client en ligne dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du Client. Exemple : un client réserve une séance photo pour une date précise. Il ne se présente pas le jour convenu, sans avoir annulé préalablement. Il ne peut prétendre au remboursement de la prestation le lendemain, et ce même s’il se trouve encore dans le délai légal de rétractation.

A noter : le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos livrées par le professionnel, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel », 2 exceptions légales au droit de rétractation.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client.

ARTICLE 7 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

La prestation est réalisée au lieu convenu lors de la réservation. L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des Clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de retard de la Photographe ou du Client, ces derniers veilleront à mettre tout en œuvre pour s’informer des délais ou incidents retardant le début de séance. La durée de la séance est convenue au préalable et reste indicative pour le Client. La séance prend fin lorsque seul la Photographe juge disposer de suffisamment de photographies pour traiter la commande.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. La Photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux Clients, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité.

Le Client est responsable d’obtenir l’autorisation de photographier les cérémonies dans les lieux de culte ou tout autre lieu où cela peut s’avérer nécessaire (lieux privés par exemple) : en l’absence d’autorisation, la Photographe ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de sa mission dans ces lieux. 

Pour les séances photos équestres et/ou avec animaux de compagnie : Le Client est entièrement responsable des actions de ses animaux et des actes qu’il réalise avec ses animaux, ou lorsqu’il monte à cheval. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnies ou le cheval, la Photographe ne pourra être tenue responsable. En cas de dégâts matériels causés par l’animal, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité.

Le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux et/ou le cheval monté ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès des propriétaires. Le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. En cas de dégâts matériels causés par l’animal, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité.

En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

ARTICLE 8-1 – COMPORTEMENT ET RESPECT

Toute violence physique ou verbale par un Humain ou un Animal, envers la Photographe ou toute personne présente lors de la prestation, entraînera l’arrêt immédiat de la séance sans possibilité de remboursement.
Toute attitude portant atteinte à la pudeur ou contraire aux bonnes mœurs entraînera l’arrêt immédiat de la prestation et pourra donner lieu à des poursuites si nécessaire.
Si le Client ou une personne présente lors de la séance est sous l’influence d’alcool ou de substances altérant le comportement, la Photographe se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler la prestation sans remboursement.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. La Photographe ne garantit aucun délai de livraison que ce soit pour le traitement des fichiers numériques ou de la livraison des produits commandés car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisation des prestataires externes pour les produits. En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre le Client et la Photographe mais feront l’objet d’un supplément.

Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement. Cette galerie permettra le téléchargement du nombre de photos prévues initialement dans la prestation. Toute photo supplémentaire souhaitée par le Client en dehors du nombre initialement prévu sera facturée. Si le Client refuse la mise en ligne des images via le service de galerie en ligne, il sera tenu de présenter un support numérique (clé USB) à la Photographe pour recevoir les versions numériques des fichiers photos concernés.

La Photographe n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression du prestataire proposé par le biais de la galerie ni par d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire. Malgré tout, la Photographe ne saura être tenue responsable en cas de destruction/perte involontaire des fichiers durant ce laps de temps.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, verglas, neige, etc, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

ARTICLE 11-1 MARIAGES OU CÉRÉMONIES

Il est essentiel d’informer vos invités de la présence d’un photographe professionnel. Bien qu’ils fassent pleinement partie de votre mariage, il peut arriver que certaines personnes gênent involontairement la réalisation de clichés importants. La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas d’obstruction manifeste ou répétée, et aucune réduction ni compensation ne pourra être accordée. 

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la Photographe, à l’exception des cas de force majeure dûment justifiés. Si, pour un cas de force majeure (accident notamment), la Photographe ne peut assurer la prestation de mariage, elle s’engage à prendre contact dès que possible avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation à sa place. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution de sa prestation, la Photographe procèdera au remboursement total des montants déjà versés par les futurs mariés sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Si l’annulation du mariage est dû à un cas de force majeure dûment démontré par les Clients, l’acompte sera restitué aux mariés. Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la Photographe et des mariés, imprévisibles et insurmontables (accident, décès d’un parent, urgence familiale grave, hospitalisation, etc…), rendant impossible l’exécution de la prestation à la date prévue. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.

Une annulation par la simple volonté des mariés (par exemple : séparation du couple avant le mariage) n’est pas considérée comme cas de force majeure.

Tout changement de date de la prestation de mariage fait office d’annulation. Si la Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, elle proposera un nouveau contrat. La Photographe ne pourra être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

ARTICLE 11-2 AUTRES PRESTATIONS QUE MARIAGES / CÉRÉMONIES

Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, etc…) à la date prévue.

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.

En cas de force majeure, la Photographe proposera au client une nouvelle date pour la réalisation de la prestation. En cas d’impossibilité totale et définitive de sa part, la Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation à sa place. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution de sa prestation, l’intégralité des montants versés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas d’annulation de la séance par le client, conformément aux dispositions légales, aucun acompte déjà versé ne sera remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. 

ARTICLE 11-3 POUR TOUTES LES PRESTATIONS

La loi autorise les clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature du contrat ou du devis (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant ou avant la prestation, perte ou détérioration des photos avant leur livraison (accident, cambriolage, incendie, vol …), empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.

Lors d’un incident de transport : avarie ou accident, troubles liés à la circulation avec son véhicule, problèmes liés aux transports en commun non imputable à la Photographe, elle s’engage à reporter la séance de prise de vue dès que possible en accord avec le Client si le problème en question ne permet pas la poursuite ou la réalisation de la séance de prise de vue initialement prévue. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure et à informer le Client le plus tôt possible.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des Clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les Clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement faire mention du crédit d’auteur : « @solenephotographe ».

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé comme un usage commercial, la Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion basé sur une durée d’utilisation dans le temps renouvelable sous conditions financières.

Toute utilisation des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

En cas de découverte, par la Photographe, de l’utilisation frauduleuse de ses photographies, elle se réserve le droit de facturer selon les barèmes en vigueur en matière de photographie accompagné d’une majoration voire d’engager des poursuites si un accord amiable n’est pas envisageable entre les deux parties.

ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés. Les Clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de la Photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquettes de présentation, cartes de visite,… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. Cela s’applique aussi pour les animaux du Client. Dans le cadre où le Client n’est pas le propriétaire de l’animal, il s’engage à informer ce dernier des conditions générales de vente spécifiques à ce sujet.

La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des Clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

ARTICLE 15 – CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux sont des prestations commandées et payables par virement à la commande. Les cartes cadeaux sont ni échangeables ni remboursables, nominatives et non cessibles. Elles seront soit livrées au format numérique soit au format papier.

Les bénéficiaires auront un délai de 1 an (une année) pour réaliser la prestation à compter de la date mentionnée par la Photographe sur la carte. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.

La séance sera réservée en fonction des disponibilités de la Photographe à la période voulue. Le délai d’annulation par le Client de la séance de prise de vue programmée est fixé à une semaine. En cas de non-respect de ces délais, la Photographe peut demander au Client une indemnisation de 20% du prix de la prestation à titre compensatoire.

La Photographe ne saura être tenue responsable si le Client n’a pas anticipé la demande de rendez-vous suffisamment en avance dans le but de s’assurer de la disponibilité de la Photographe avant la date de fin de validité de la carte. En aucun cas un remboursement, même partiel, ne sera effectué si les délais sont dépassés.

Les cartes cadeaux ouvrent le droit à la prestation commandée initialement. Pour tout service supplémentaire le Client détenteur de la carte devra s’acquitter des frais correspondant à sa demande : déplacement de la zone géographique initialement prévue, photos supplémentaires, etc.

Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans le prix des cartes cadeaux. Ils seront ajoutés au tarif de la séance en fonction du lieu choisi, selon les conditions précisées à l’article 4.

ARTICLE 16 – ASSURANCE

La Photographe atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages qu’elle pourrait causer lors de l’exercice de son activité.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. Toute commande réservée ou prestation réalisée ou débutée valide automatiquement l’acceptation de ces conditions générales de vente par le Client.